Conditions générales de vente Assist'Aude

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société ASSISTAUDE. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société ASSISTAUDE une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: La société ASSISTAUDE n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société ASSISTAUDE implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance par l'acheteur de son obligation de paiement, la confirmation des informations renseignées.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 5 : Destination des produits

Les produits sont conçus comme des ressources pédagogique et pratiques destinés à accompagner l'utilisateur dans sa réflexion et dans la mise en oeuvre de méthode d'organisation et de gestion. Ils ne constituent pas un accompagnement individuel. Sauf mention contraire sur la page de vente, aucun rendez-vous individuel, suivi personnalisé, correction personnalisée ou prestation de conseil n'est inclus dans le prix du produit.

Article 6 : Absence de garantie de résultat

Les méthodes, outils, recommandations et documents proposés dans les produits numériques contituent des ressources pédagogiques générales. Les résultats obtenus dépendant notamment de la situation de l'utilisateur, de son organisation, de son activité, de ses ressources, des décisions prises, de la manière dont les outils sont utilisés, de la mise en oeuvre effective des recommandation, de son implication personnelle. Assist'Aude ne garantit donc aucun résultat financier, commercial, organisationnel, administratif ou opérationnel déterminé. L'achat d'un produit numérique ne constitue pas une garantie d'augmentation du chiffre d'affaire, de gain de temps, de diminution des impayés, d'amélioration de la rentabilité ou de tout autre résultat spécifique. Le client demeure seul responsable des décisions prises et des actions mises en oeuvre à partir des informations contenues dans les produits.

Article 7 : Nature pédagogique des contenus

Les contenus proposés dans les produits numériques constituent des informations, méthodes et outils pédagogiques généraux. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé, un conseil fiscal personnalisé, une consultation comptable personnalisée, un conseil financier personnalisé, une consultation en ressources humaines personnalisé, ni, plus généralement, une consultation professionnelle individualisée. Lorsque la situation du client nécessite une analyse personnalisée ou l'intervention d'un professionnel règlementé ou spécialisé, il appartient au client de solliciter le professionnel compétent. Les exemples, modèles et documents fournis doivent être adaptés à la situation particulière de l'utilisateur avant toute utilisation.

Article 8 : Livraison du contenu numérique

Les produits numériques sont livrés sous forme électronique. Après validation du paiement, l'acheteur peut recevoir immédiatement ou dans un délai raisonnable un accès au contenu acheté, selon les modalités indiquées sur la page de vente. La livraison peut notamment être effectuée par l'affichage d'une page de téléchargement, par l'envoi d'un courrier électronique, par la mise à disposition d'un lien de téléchargement, par la mise à disposition du contenu dans un espace personnel. L'acheteur doit fournir une adresse électronique valide permettant la livraison du produit. Assist'Aude ne pourra être tenue responsable d'une impossibilité de livraison résultant d'une erreur dans l'adresse électronique fournie par l'acheteur.

Article 9 : Problème d'accès ou de téléchargement

En cas de problèmes technique empêchant l'accès au produit acheté ou son téléchargement, l'acheteur doit contacter Assist'Aude à l'adresse : contact@assistaude.fr L'acheteur est invité à préciser: son nom, l'adresse électronique utilisée lors de la commande, le produit concerné, la date de commande et la nature du problème rencontré. Assist'Aude s'efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais. Lorsqu'un problème technique ert imputable à Assist'Aude et empêche effectivement l'accès au contenu acheté, Assist'Aude pourra notamment fournir un nouveau lien de téléchargement, remettre le contenu à disposition ou mettre en oeuvre toute autre solution appropriée, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Article 10 : Durée d'accès

Sauf indication contraire sur la page de vente, les produits achetés sous forme de fichiers PDF, Word, Excel, sont accessibles par téléchargement après validation de la commande. Une fois le fichier correctement téléchargé par l'acheteur, celui-ci est responsable de sa conservation et de sa sauvegarde. Il est recommandé à l'acheteur de conserver une copie de ses fichiers sur un support sécurisé. Lorsque l'accès dépend d'un lien ou d'une plateforme, Assist'Aude peut faire évoluer les modalités techniques de mise à disposition, sans réduire les droits légalement acquis par l'acheteur.

Article 11 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les produits numériques commercialisés par Assist'Aude constitute, sauf mention contraire, la propriété exclusive d'Assist'Aude et/ou d'Aude Delaunoy. Sont notamment concernés : les textes, les méthodes, les présentations, les PDF, les tableaux, les modèles, les checklists, les procédures, les illustrations, les fichiers, les supports pédagogiques, les structur'es et organisations originales des contenus. Ces éléments sont protégés par les disposition relative à la propriété intellectuelle. L'achat d'un produit numérique confère uniquement à l'acheteur un droit d'utilisation personnel, dans les limites définies dans les présentes CGV. Sauf autorisation écrite préalable d'Assist'Aude, l'acheteur s'interdit notamment de reproduire tout ou partie des contenus, copier les contenus, diffuser les contenus à des tiers, partager les fichiers, transmettre les fichiers à des collègues, salariés, partenaires, clients ou autre personnes, revendre les contenus, louer ou céder les contenus, mettre les contenus à disposition sur une plateforme ou un espace partagé, publier les contenus sur internet ou sur les réseaux sociaux, intégrer les contenus dans une autre offre commerciale, utiliser les contenus afin de créer une offre concurrente, supprimer les mentions de propriété intellectuelle, modifier puis diffuser le contenus à des tiers. Toute reproduction ou utilisation non autorisée pourra constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Assist'Aude.

Article 12 : Utilisation personnelle des produits

Les produits numériques sont vendus pour l'utilisation personnelle de l'acheteur. Lorsque l'acheteur souhaite utiliser un produit pour plusieurs persones au sein d'une entreprise, il doit obtenir l'autorisation préalable d'Assist'Aude et, le cas échéant, souscrire un achat adapté. Le partage d'un fichier acheté à titre individuel avec plusieurs collaborateurs n'est donc pas autorisé par défaut. Assist'Aude se réserve le droit de proposer ultérieurement des licences professionnelles ou multi-utilisateurs.

Article 13 : Identification des documents

Assist'Aude peut intégrer dans certains documents numériques des éléments permettant d'identifier l'acheuteur tels que son prénom, son nom, son adresse électronique, la date d'achat ou toute autre information nécessaire à l'identification du bénéficiaire. Ces éléments peuvent notamment avoir pour objectif de limiter la diffusion non autorisée des contenus. Ils ne modifient pas les droits d'utilisation accordés à l'acheteur.

Article 14 : Droit de rétractation

Les clients, personnes physiques, ayant payé en ligne, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de leur paiement matérialisant la conclusion du contrat. Si le paiement en ligne est effectué dans un délai inférieur à 14 jours précédant la première séance d’accompagnement, cette clause ne pourra être appliquée. Dans ce cas, le Client cochera la case indiquée à l'achat. Si le Client accède à un produit pré-enregistré, il lui sera demandé de cocher la case de renoncement à son droit de rétraction à l'achat.Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou par email indiqués à l’Article 7 des présentes CGV. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.

Article 15 : Formulaire de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, l'acheteur consommateur peut exercer celui-ci en adressant une demande claire et non ambiguë à : Assist'Aude - Aude Delaunoy - 3 rue du Bois Joli - 63170 Pérignat Les Sarliève - email : contact@assistaude.fr. L'acheteur doit utiliser le formulaire type prévu par la règlementation française, sans que son utilisation soit obligatoire : Modèle de formulaire de rétractation : à l'attention d'Aude Delaunoy Assist'Aude - 3 rue du Bois Joli - 63170 Pérignat les Sarliève - email : contact@assistaude.fr - Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit numérique suivant : (nom du produit - commandé le : date de commande - Nom du consommateur : nom - - Adresse électronique utilisée lors de la commande : email - date : date - Signature en cas d'envoi papier)

Article 16 : Conséquence de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Assist'Aude procède au remboursement dans les conditions et délais prévus par la règlementation applicable. Lorsque le droit de rétractation n'est pas applicable en raison de la fourniture immédiate d'un contenu numérique et du respect des conditions légales d'exclusion du droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être demandé sur le seul fondement du droit de rétractation.

Article 17 : Non-conformité et insatisfaction

Le contenu d'un produit numérique est défini par sa page de vente et les informations communiqués avant la commande. Le simple fait que le produit ne corresponde pas aux attentes personnelles de l'acheteur, que celui-ci ne mette pas en oeuvre les méthodes proposées ou qu'il n'obtienne pas les résultats espérés ne caractérise pas, à lui seul, une non-conformité du contenu vendu, sous réserve des garanties légales applicables. En particulier, Asisst'Aude ne garantir pas que l'utilisateur gagnera un nombre déterminé d'heures, augmentera son chiffre d'affaires, réduira ses impayés d'un pourcentage déterminé, améliorera sa rentabilité, obtiendra un résultat administratif ou organisationnel déterminé. Ces résultats dépendent de facteurs propres à chaque utilisateur.

Article 18 : Responsabilité

Assist'Aude met en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir les produits numériques conformément à leur description. Assist'Aude ne saurait être tenue responsable des difficultés résultants d'une mauvaise utilisation des documents, d'une mauvaise interprétation des informations fournies, de décisions prises par l'acheteur, de l'absence de mise en oeuvre des recommandations, d'informations devenues obsolètes en raison d'une évolution ou legilative postérieure à la création du contenu, d'un problme lié au matériel informatique de l'acheteur, d'une connexion internet insuffisante, d'un dysfonctionnement imputable à un prestataire technique tiers ou d'un cas de force majeure. C ette limitation de responsabilité ne s'applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation ou lorsque la responsabilité d'Assist'Aude est engagée au titre d'une obligation légale impérative.

Article 19 : Evolution des contenus

Asisst'Aude peut faire évoluer ses produits numériques afin notamment de corriger une erreur, d'améliorer la présentation, d'améliorer l'utilisation des outils, de tenir compte d'une évolution technique, ou d'actualiser certaines informaitons. Sauf engagement contraire expressément indiqué sur la page de vente, l'achat d'un produit ne comprend pas nécessairement toutes les mises à jour futures. Lorsque le produit repose sur des informations règlementaires, fiscales, comptables, sociales ou juridiques, l'utilisateur doit vérifier que les informations sont toujours adaptées à sa situation et à la règlementation en vigueur.

Article 20 : Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

Assist’Aude peut utiliser, dans le cadre de la conception, de la rédaction, de la structuration, de l’illustration ou de l’amélioration de ses contenus, des outils d’intelligence artificielle générative. L’utilisation de ces outils constitue une aide à la conception et à la production des contenus. Assist’Aude conserve la responsabilité de la sélection, de l’adaptation, de la vérification et de la validation des contenus proposés au Client. Les contenus générés ou assistés par intelligence artificielle peuvent notamment être intégrés aux formations, supports pédagogiques, documents, modèles, exercices, illustrations, publications et autres produits digitaux proposés par Assist’Aude. Assist’Aude s’efforce de vérifier la pertinence, l’exactitude et la cohérence des contenus ainsi produits avant leur mise à disposition ou leur commercialisation. Toutefois, les outils d’intelligence artificielle pouvant produire des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes, le Client demeure invité à adapter les informations et recommandations à sa propre situation et, lorsque cela est nécessaire, à solliciter l’avis d’un professionnel compétent. Assist’Aude ne garantit pas que les contenus générés ou assistés par intelligence artificielle soient exempts de toute erreur ou qu’ils puissent être utilisés dans toutes les situations sans adaptation. Assist’Aude veille à ne pas transmettre aux outils d’intelligence artificielle, sauf nécessité et cadre juridique approprié, de données personnelles ou confidentielles permettant d’identifier ses clients ou les personnes concernées. Le Client s’engage également à ne pas transmettre à un outil d’intelligence artificielle des informations confidentielles, données personnelles, documents ou informations appartenant à des tiers lorsqu’il utilise les modèles, prompts, documents ou supports fournis par Assist’Aude, sauf s’il dispose d’une base légale ou d’une autorisation lui permettant de le faire. Lorsque la réglementation applicable impose une information spécifique concernant l’utilisation ou la génération de contenus par intelligence artificielle, Assist’Aude mettra en œuvre les mesures de transparence requises.

Article 21 : Liens et services de tiers

Les produits ou pages de vente peuvent renvoyer vers des outils, logiciels ou services exploités par des tiers. Assist'Aude ne contrôle pas necessairement les conditions de fonctionnement, de disponibilité ou d'évolution de ces services. L'utilisation de ces services peuvent être soumise à leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.

Article 22 : Force majeure

Assist'Aude ne pourra petre tenue responsable d'un retard ou d'une inxécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. Sont notamment susceptibles d'être concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle d'Assist'Aude et empêchant temporairement ou durablement l'exécution de ses obligations.

Article 23 : Archivage et preuve

Les informations relatives aux commandes sont enregistrées dans les systèmes utilisés par Assist'Aude et ses prestataires techniques et de paiement. Les données relatives notamment : à la commande, au paiement, au produit acheté, aux emails transactionnels, à l'acceptation des CGV, et, lorsque cela est applicable, au consentement à la fourniture immédiate du contenu numérique; peuvent être conservées afin de permettre la gestion de la relation contractuelle, le respect des obligations légales et la défense des droits d'Assist'Aude. Les enregistrements informatiques peuvent être utilisés comme des éléments de preuve des échanges, commandes et paiements, sous réserve des règles légales applicables.

Article 24 : Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait êt(re déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resterianet en vigueur dans la mesure permise par la loi. La disposition concernée serait remplacée ou interprétée, dans la mesure du possible, de manière à respecter l'objectif initial de la clause tout en demeurant conforme aux dispositions impératives applicables.

Article 25 : Modification des CGV

Assist'Aude peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée par l'acheteur ai moment de la commande. Les modifications ne remettent pas en cause les conditions applicables aux commandes déjà conclues, sauf obligation légale contraire.

Article 26 : Droit applicable

Les présentes CGV sont somises au droit français. Pour les acheteurs consommateurs, les règles impératives de protection qui leur sont applicable demeurent pleinement applicables. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. A défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit applicable.

Article 28 : Acceptation des CGV

Avant de procéder au paiement, l'acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Sur le formulaire de commande, l'acheteur doit pouvoir matérialiser cette acceptation par une case dédiée lorsque celle-ci est requise. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 29 : Fourniture immédiate du contenu numérique

Lorsque le produit numérique est mis à disposition immédiate après paiement, Assist'Aude recueille, lorsque cela est requis par laloi, son consentement exprès préalable à l'exécution immédiate du contrat ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. La formulation utilisée sur le formulaire de commande est notamment : "Je demande l'accès immédiat au contenu numérique avant l'expiraiton du délai légal de rétractation et reconnais que, dans les conditions prévues par la loi, je renonce à mon droit de rétractation". Cette formulation et le parcours de commande doivent être configurés de manière à permettre de démontrer le consentement exprès de l'acheteur. La règlementation prévoit en outre une confirmation de cet acord sur un support durable.

Article 30 : Documents contractuels

Les documents contractuels applicables à la vente peuvent notamment comprendre : la page de vente, le récapitulatif de commande, les présentes CGV, la confirmation de commande, les informations relatives au produit, la politique de confidentialité et, lorsqu'il est applicable, le formulaire de rétractation. En cas de contradiction entre plusieurs documents, les dispositions impératives de la loi prévalent.

Article 31 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies via ce formulaire sont enregistrées par ASSIST'AUDE Delaunoy Aude afin de vous transmettre des informations, contenus et offres commerciales en lien avec nos services. La base légale du traitement repose sur votre consentement. Les données collectées sont exclusivement destinées à Assist'Aude et ne seront en aucun cas vendues ou cédées à des tiers. Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact ou interaction. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur suppression ou exercer votre droit à la limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et exercer votre droit à la portabilité. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@assistaude.fr. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent dans nos emails.

Article 32 : Clients professionnels

Les présentes CGV peuvent également s'appliquer aux acheteurs professionnels lorsque ceux-ci achètent les produits dans le cadre de leur activité professionnelle. Lorsque l'acheteur agit en qualité de professionnel, les dispositions protectrices spécifiques aux consommateurs notamment celles relatives au droit de rétractation du consommateur, ne s'appliquent que lorsque la loi le prévoit. Les garanties et règles applicables sont alors celles précues par les dispositions impératives et par les présentes CGV. Le professionnel reconnait acheter le prodit pour les besoins de son activité et être en mesure d'apprécier son adéquation avec ses besoins.

Article 33 : Informations sur la société ASSISTAUDE

La Société ASSISTAUDE est société de droit français dont l’adresse est :

ASSIST'AUDE - 3 rue du Bois Joli à Pérignat Les Sarliève (Puy de Dôme) - France - 0678356659

Médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions applicables, lorsqu'un litige n'a pas pu être réglé directement avec Assist'Aude après une réclamation préalable, adressée par mail à contact@assistaude.fr, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Assist'Aude. Médiateur désigné Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75 008 PARIS - Tel : 01 89 47 00 14 - Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php - Mail : litiges@cm2c.net